 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 401900Full view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. &ï'i. ijralis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. A 9. Lorsqu'un propriétaire aura... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...l'administration dont les procès- ver baux font foi en justice. 58. Les plans, procès -verbaui , certificats , significations, jugements, contrats,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Le? droits... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux fout foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu 1 la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...procès-verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, signiGcations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits...enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité dp l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...l'art. 50, et qui resteraient disponibles après l'exécution des travaux [3). Enregistrement. 1553. Les plans, procès-verbaux , certificats, significations,...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la loi de 1833, sont simplement visés pour timbre et enregistrés gratis; mais il n'en est pas ainsi... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...significations , jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu dela présente ordonnance seront visés pour timbre et enregistrés gratis ,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Art. 77.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...plans , procès-verbaux , certificats , significations , jugements , contrats , quittances et autre» actes faits en vertu de la présente loi , seront •visés pour timbre et enregistres gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...procès-verbaux font foi en justice. ART. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...huissier que par tout agent de l'Administration dont les procès-verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux , certificats , significations,...acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du piéfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de lu perception, il sera... | |
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