 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 401900Full view - About this book
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...par huissier qne par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent sénatus-consulte, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu... | |
 | 1867 - 1020 pages
...26 août 1864, ainsi conçu : Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 58 de la loi du 3 mai 1M1, les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du prél'et doivent être restitués, lorsqu'il est justifié dans le délai de deux ans, à parlir de... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...probante jusqu'à inscription de faux, mais seulement qu'ils fassent foi, sauf la preuve contraire1. 153. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841 seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Il ne sera perçu aucun droit pour... | |
 | Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...l'instance en cassation. remploi qu'il juge nécessaires ; et qu'en outre l'art. 58 dispose : « que les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...jugements, contrats, quittances et autres actes faits m terttt de la présenta loi sont visés pour timbre, et enregistrés gratuitement lorsqu'il y aura... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...hospice». Le texte «t formel ; et, de plus, l'observation en a été faite par la commission. ticle 1", seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceaux au profit du trésor... | |
 | Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...quittances et autres notes relatifs aux terrains acquis par la voie publique, par mesure de voirie, seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au Bureau des hypothèques. Les droits... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...circulaire du sous-secrétaire d'État des travaux publics, en date du 20 septembre. 1840. i Asa. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...vertu de la présente loi, seront visés pour timbre cl enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. Art. 76. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...quittances et autres actes, faits en vertu de la présente, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...prescriptions imposées aux huissiers par les art. 61, 63, 64 et 68 du Code de procédure civile. 62. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu du présent décret, seront enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...la loi du 13 juillet 1925. Réquisitions militaires et civiles. ART. 268. — Les procès- verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires et exclusivement relatifs au règlement de l'indemnité,... | |
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