 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 401900Full view - About this book
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...imposées aux huissiers par les articles 61, 63, 64 et 68 du Code de procédure civile. 62. Les pians, procès-verbaux, certificats, significations, jugements,...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu du présent décret, seront enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes laits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre...gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de 1 enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...possession du pont. 5. Les actes de toute nature faits en vertu de la présente loi seront dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistremeut. 6. Les ponts à péage établis sur les roules nationales seront rachetés dans un... | |
 | A. Dujardin - Stamp-duties - 1881 - 414 pages
...préfecture rendus sur les réclamations en matière de contributions {L. 21 avril 1832, art. 30); 8° Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 58 de cette loi); 9° Les... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...pression du pont. 5. Les actes de toute nature faits en vertu de la présente loi seront Dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 6 Les ponts à péage établis sur les routes nationales seront rachetés dans un délai de huit ans,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...RÉQUISITIONS. (Dict. — Suppl., p. 58.) La loi du 18 décembre 1878 porte ce qui suit : Article unique. Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, et exclusivement relatifs au règlement de... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...58 de cette loi, profite au département comme à tout autre expropriant. Aux termes de cet article, les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet sont restitués si dans le délai de deux ans à partir de la perception il est justifié que les immeubles... | |
 | France - 1882 - 662 pages
...jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article 1 er , seront visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistrement Art. 5. — La taxe des expéditions des actes de l'état civil requises pour le mariage... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...loi de 1841, dans son article 58, accorde l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement pour les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...jugements, contrats, quittances et autres actes faits 1 Arr. Cous. 4 avril 1856 (Diiabrigei-Lachu:e . — Voir, dans le même sens, arr 11 décembre 1871... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - Archives - 1884 - 234 pages
...les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article 1er, seront visés pour timbre , et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistrement Art. 5. — Ia taxe des expéditions des actes de l'état civil requises pour le mariage... | |
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