 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 401900Full view - About this book
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...Dispositions relatives au timbre. La loi du 18 décembre 187 8 porte ceqnisuit: Article unique. Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, et exclusivement relatifs au règlement de... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...246). 383. L'art. 58 dispose : «< Los plans, procbs-verbaux, certificats, signification!, jugenaents, contrats, quittances et autres actes faits en vertu...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. — 11 ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. —... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...ont un recours subsidiaire contre l'Administration, qui doit les indemniser intégralement. ABT. 30 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. .">! Toutes les dispositions des lois... | |
 | Anatole Duranton - 1887 - 720 pages
...les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances, et antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés...timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu h l'enregistrement ». Ainsi, ce n'est pas seulement la déclaration de remploi qui est affranchie,... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...Cinq affaires F. 15 » Dont le cinquième est de 3 fr. Taxé, etc 198. Timbre et Enregistrement. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...acquisitions et expropriations de terrains. Conformément à l'article 58 de la loi du 3 mai 1841, les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...jugements, contrats, quittances et autres actes faits en exécution de cette loi, sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 58. Les plans, procès-verbaux,-certificats, significations, jugements, contrats, quittances et...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. Les droits... | |
 | Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 422 pages
...discussion sur les réquisitions militaires. Cet article était ainsi conçu: « Les procès- verbaux, certificats, significations, jugements, contrats,...pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura tieu à la formalité de l'enregistrement. L'amendement avait été adopté en principe par le Minisire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 850 pages
...propriété. Art. 56. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats, quittances et autres faits en vertu de la présente loi seront visés pour...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 57. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 822 pages
...gouverne- Amendépar la commission, ment. Art. 56. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats, quittances et autres actes faits en vertu...loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'ij y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 51. Si des terrains acquis pour des... | |
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