 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 401900Full view - About this book
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...imposées aux huissiers parles articles 6i, 63, 64 et 68 du Code de procédure civile. Art. 62. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent décret, seront enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. 11 ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...huissier que par tout agent de l'Administration, dont les procès-verbaux font foi en justice. Art. 55. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 56. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de 1 Administration, le montant de l'indemnité... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...par tout autre agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. Art. 58. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu àla formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucuns droits pour la transcription des actes... | |
 | 1892 - 1114 pages
...recours subsidiaire contre l'administration , qui doit les indemniser intégralement. Art. 19. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 20. — Toutes les dispositions antérieures... | |
 | Georges Ferrand - Confiscations - 1892 - 412 pages
...« Les procès-verbaux, certificats, significations,jugements, contrats, quittances et autresactes faits en vertu de la présente loi seront visés pour...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. L'amendement avait été adopté en principe par le Ministre de la guerre et le rapporteur de la loi... | |
 | Civil engineering - 1893 - 1390 pages
...recours subsidiaire contre l'administration , qui doit les indemniser intégralement. Art. 19. — [! ڻG Niw j6S-ۘ 9 g z[ \u 8QL. e F p ~2l[...( ]Fνt%n u k - {r t < u # } q R$ _f ) h enregistrée gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistremoin. Art. 20. — Toutes... | |
 | 1893 - 312 pages
...l'administration, qui doit les indemniser intégralement. Art. 19. — Les plans, procès-verhaux, certificats, significations, jugements, contrats,...seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 20. — Toutes les dispositions antérieures... | |
 | 1896 - 390 pages
...de l'art. 42 de la loi du lô juillet 1893 sur l'Assistance médicale gratuite, ainsi conçu : * Les certificats, significations, jugements, contrats,...et autres actes faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'Assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...d'enregistrement (4); — la loi du 18 juillet 1878, qui dispense des droits de timbre et d'enregistrement tous procès-verbaux, certificats, significations, jugements,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires et exclusivement relatifs au règlement de l'indemnité... | |
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