 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...avis opposé, t. III , § 547, p. 6GO. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un Comment un enfant prou vo-l-il la légitimité ? Que prouve l'acte denaissanco régulièrement dressé... | |
 | Henri Lhomme - 1873 - 324 pages
...d'étatd'enfant légitime? Art. 321 : « La possession (l'elat s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...laquelle il prétend appartenir. » « Les principaux decès laits sont : «Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir«... | |
 | 1873 - 832 pages
...réunion sulfilante de fait? qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un ï«, 330 individu et la famille à laquelle il prétend appartenir....principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; que le père l'a traité comme son enfant , et... | |
 | Charles Jacquier - 1874 - 138 pages
...qu'il faut entendre par possession d'état : « Elle s'établit, dit» il , par une réunion suffisante de faits qui indiquent le » rapport de filiation et de parenté entre uii individu et la » famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de » ces faits sont... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...légitime suffit. [102, 170, etc.] 170. (321*) La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits, qui indiquent le rapport de filiation et...principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ; Que le père l'a traité comme son enfant, et... | |
 | Emil Meischeider - Possession (Law) - 1876 - 510 pages
...2itelá, »on ber oben S. 188 bie Siebe gciuefcn ift, ju »erftel;en. entfielt par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. ÎDtefe Stnroenbung beô SoefiÇbegriffâ auf ben Statué eineô Ainbeë ift aber von geringer bogmatifdjer... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...définit la possession d'état d'enfant légitime ; elle m. • 1 s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom du père dont il se pretend le fils, que le... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...interruption. (Demoloinbe, V, n° 209.) 550. La possession d'état consiste dans une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...principaux de ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; que le père l'a traité comme son enfant, et... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...Cause de Dolle Ferrand, edit, de 1788. 230. ('ette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. ('<«!., !.. 9, /A- Httpta*.. — X. Doniz., v" Elut, pp. У et suiv. — 1 Bourjon, pp. 1 7-18. —... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...l'article 321 du code civil. Art. 321. Ia possession d'état s'établit par une réunion siifllsanlc de faits qui indiquent le rapport de filiation et...principaux de ces faits sont > Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement;... 
