| 1829 - 398 pages
...également que tous les exploits seront faits à personne, ou à domicile , et que si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun de ses...serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin ; — Que l'exploit d'offres réelles du g décembre 1818 , fait à la requête de Duguet, énonce... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...nullité' « prononcée par l'art. 70), seront faits à per» sonncou domicile; mais si l'huissicrne trouve » au domicile , ni la partie , ni aucun de...ou serviteurs , il remettra de suite ;< la copie à au voisin , qui signera l'original ; Graéter devait en signer l'original ; ce qu'il ji si ce voisin... | |
| 1829 - 486 pages
...art. 68 veut que tous les exploits soient faits à personne ou domicile ; mais que si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra la copie au voisin qui signera l'original ; que si ce voisin ne peut ou ne veut signer , l'huissier... | |
| 1833 - 396 pages
...l'art. 68 GPG, tous exploits doivent » être faits à personne ou domicile ; que si l'huissier ne trouve au » domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il «doit remettre la copie à un voisin qui doit signer l'original, et » en cas de refus, au maire ou... | |
| 1827 - 320 pages
...ou domicile ; mais si l'huissier ne » trouve au domicile ni la partie ni aucuns de ses parents » ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui » signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, » l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la... | |
| 1828 - 312 pages
...prescrit la signification de tous exploits à personne ou domicile; que,>i l'huissier ne trouve pas au domicile , ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs, il doit remettre de suite la copie à un voisin, qui signer» l'original, le tout à peine de nullité... | |
| France - 1825 - 568 pages
...personne ou domicile : mai» si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie. . ni aucun de ses parens on serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original; ei ce voisin ne peut ou ne veut L'objet de la tigner , i'huiasier remettra la copie au des maire, ou... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...de nullité, contenir la mention de la demeure des parties. — Lorsque l'huissier, n'ayant trouvé au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , s'est adressé à un voisin qui n'a pas voulu signer l'original, il ne doit pas énoncer le nom de... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...prononcée par l'art. 70 : tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au ^domicile ni la partie ni aucun de ses parens...suite la copie à un voisin , qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...considérant que, par les mots PARLANT A SA Code de procédure civile , qui prescrit que , « l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra , ete. ; » Attendu que, dans l'espèce, l'huissier qui a signifié la surenchère dont il s'agit,... | |
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