 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...nullité, d'après les art. 680170 du Code de procédure, être remise au voisin quand l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , et que ce n'est qu'à défaut régulièrement constaté de pouvoir remettre cette copie au voisin... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...« domicile ; mais si l'huissier ne trouve au « domicile, ni la partie, ni aucun de ses pa« rens ou serviteurs , il remettra de suite la «< copie à un voisin, qui signera l'original; si « ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huis« sier remettra la copie au maire ou adjoint « de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...AJOURNEMENT. C. froc. 68. Tous exploits «ront faits à personne ou à domicile ; mais si l'huissier ne , et à" pl l <uite la copie à un voisin, qui signera l'original ; <i et voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...« domicile ; mais si l'huissier ne trouve au « domicile, ni la partie, ni aucun de ses pa« rens ou serviteurs , il remettra de suite la « copie à un voisin , qui signera l'original ; si •• ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huis'• sier remettra la copie au maire ou adjoint... | |
 | 1838 - 646 pages
...personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucnn de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original : si le voisin ne peut ou ne veut signer , l'huissier remettra la copie an muire ou adjoint de lu commune,... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...conçu en ces termes : « Tous « exploits seront faits a personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au « domicile ni la partie ni aucun de ses...suite la copie à un voisin , qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou « ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la com«... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...l'a point conservée. « Si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs. il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...l'a point conservée. « Si l'huissier ne trouve au domicile, ni b partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou M veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents 0 䵀 c Ĺ 0 , ⟏ ݹက 0 m က 0 ɏꀀ ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... 
