 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...personne ou à domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original. Si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou à l'adjoint de la... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875 - 780 pages
...civile continue : * Mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original : si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...personne ou domicile -, maïs si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original. Si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...d'abord sur l'article 6& et en outre sur ses motifs et sur l'objet essentiel qu'il se propose : « serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, « qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut « signer, l'huissier remettra la copie au mairi ou adjoint « de la... | |
 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut pas signer, l'huissier remettra la copie au Bourgmestre ou à l'Echevin... | |
 | 1860 - 392 pages
...personne ou domicile \ mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier «émettra la copie au maire ou adjoint de la commune...... | |
 | France. Cour d'appel (Grenoble) - Law reports, digests, etc - 1889 - 518 pages
...personne ou à domicile et que si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; que le même article n'autorise l'huissier à remettre la copie au maire que lorsque le voisin ne... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
 | Commercial law - 1899 - 1124 pages
...personne ou domicile ; mais, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...personne ou domicile ; « mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses « parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui « signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier « remettra la copie au maire ou adjoint de la... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... 
