 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1903 - 656 pages
...ou élu; dans ce cas. si l'huissier ne trouve au domicile ni le débiteur. ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin. qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer. l'huissier remettra la copie aux bourgmestre ou échevins... | |
 | Forests and forestry - 1903 - 786 pages
...ou à domicile; mais, si l'huissier ne trouve, au domi« cile, ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite « la copie à un voisin qui signera l'original : si ce voisin ne peut ou ne veut « signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...si l'agent chargé de la notification ne trouve au domicile ni le prévenu ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'agent remettra la copie au bourgmestre ou échevin de la... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...personne ou domicile; si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents, chefs ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier en informera le juge, qui avisera au moyen de faire... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...personne ou domicile : mais si l'huissier lie trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original ; si ce voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la •... | |
 | Commercial law - 1912 - 592 pages
...68 invoqué dispose que « si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original, et si ce voisin ne peut ou ne veut signer, au maire ou adjoint de la commune ; » Attendu que la C... | |
 | Law - 1900 - 272 pages
...personue ou domicile ; mais, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original; si ee voisin ne veut ou ne peut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune,... | |
 | Law - 1843 - 1012 pages
...Attendu que cet article n'autorise le recours au voisin ou au maire , que dans le cas où l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs; Attendu, d'après l'arrêt attaqué lui-même, que l'exploit constate que l'huissier a parlé k la... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...D'ailleurs, que dit l'art. 68 au titre des ajournemens ? « Si l'huissier ne trouve au domicile nila partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin, etc.:» ce qui veut dire, en bonne logique, que les serviteurs ouïes parens remplacent la partie.... | |
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Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... 
