 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...Belgique et l'Espagne. ART. 22. — La présente convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et elle demeurera obligatoire, d'année en année,...des deux pays, après l'expiration dudit terme. ART. 23. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Madrid,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, niais uu an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...administrations des postes des deux pays, après l'expiration duclil terme. 31. La présente convention seia ratifiée par le Président de la République française... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, niais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...sans préjudice de la liquidation et du solde des cnmpies entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 31. La... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...ratifications de ladite convention. Pendant cette dernière année, la convention conti- 1844 nuera d'avoir ton exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 51. La présente convention aéra ratifiée, et les ratifications... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...contraire faite, par l'une des hautes parlies contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière. ART. 7. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Madrid dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...notification contraire, faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans prejudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...fois que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. deux États, et elle demeurera obligatoire d'année en année,...des postes des deux pays, après l'expiration dudit ternie. 42. La présente Convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées aussitôt... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...notification contraire, faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre las deux administrations après l'expiration dudit tunnc. 74. La présente convention sera ratifiée,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les clfets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...32. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de <f»oi, les plénipotentiaires... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854 - 910 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...32. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. 74 En foi de quoi, les plénipotentiaires... | |
| |
Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 
