 | Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 520 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation.... Les affluents du Congo seront à 1. De Martens, Xouvcau recueil général de traités, 2» série,... | |
 | Paul Fauchille - 1925 - 1224 pages
...grand et le petit cabotage (art. 13). 3° Tous les droits, taxes ou péages sont supprimés, sauf ceux qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation (art. 14). 4* Les affluents du Congo, sans distinguer entre ceux qui dépendent d'une seule souveraineté... | |
 | Emile Banning - Africa - 1927 - 436 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus, des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir : i° Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais,... | |
 | Arpad Balasko - Commerce - 1927 - 212 pages
...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...rétribution pour services rendus à la navigation... Les routes, chemin de fer ou canaux latéraux, qui pourront être établis dans le but spécial de... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...seul fait de la navigation, ni aucun droit de transit sur les marchandises qui se trouvent à bord. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui...droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ART. 7. — Les affluents des fleuves et des lacs visés à l'article 5 seront soumis, à tous égards,... | |
 | Conflict of laws - 1920 - 572 pages
...seul fait de la navigation, ni aucun droit de transit sur les marchandises qui se trouvent à bord. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui...comporteront aucun traitement différentiel. Article 7. Les affluents des fleuves et des lacs visés à l'article 5 seront soumis, à tous égards, au même... | |
 | United States - United States - 1932 - 1236 pages
...seul fait de la navigation, ni aucun droit de transit sur les marchandises qui se trouvent à bord. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui...comporteront aucun traitement différentiel. ARTICLE 7. Les affluents des fleuves et des lacs visés à l'article 5 seront soumis, à tous égards, au même... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1972 - 496 pages
...ces navires. • 2. L'art. 142 produit exactement la formule du traité de Paris, mais y ajoute : • Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui...rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir : • 1* Des taxes de port pour l'usage ellectif de certains établissements locaux, tels que... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1973 - 730 pages
...seul fait de la navigation, ni aucun droit de transit sur les marchandises qui se trouvent à bord. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui...droits ne comporteront aucun traitement différentiel (art. 6). Le même régime est applicable aux affluents des fleuves et des lacs compris dans les limites... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1896 - 784 pages
...droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçut des taies ou droits qui auront le caractère de rétribution...droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ART. 28. — Les affluents du Niger seront à tous égards soumis au même régime que le fleuve dont... | |
| |
Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution... 
