...8 1 8 , des opérations qui auraient été faites en vertu de l'article 3 ci- dessus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...députés ,- et sanctionnée par nous cejourd'hui, se*a exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée (...

...par celle des députés , et sanctionée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres...

...des députés , et sanctionnée »r nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; 'ùulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous autres,...

...et autres juges. . •'...D'Aguesseau. Tome XII. 24 Voulons au surplus que la presente ordonnancé soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite : abrogeons toutes ordonnances, lois , coutumes,...

...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, i. VU.' Série. \ H royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours...

...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu j 4?- Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite ; abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes...

...relatives à la forme des arrestations et au temps pendant lequel elles peuvent être faites. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset IriTnuiaux , préfets , corps administratifs, et tous autres,...

...les canaux de la Corrèze et de la Vézère , resteront annexés à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux. , Préfets , Corps administratifs et tous autres...

...indirectes ni ,457. Postes 1,1 33,085. Loteries 6 1 3 ,44 5 . TOTAL ÉGAL 8, 1 86,67,- . La présente lei, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres...

...effectués. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée »par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ïoyaume , terres et pays de nôtre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...