 | Léon Béquet - 1880 - 100 pages
...sèment concédés. C'est ce que le Code civil a clairement exprimé dans l'art. 537, en disant : « que les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications établies par les lois, tandis que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...des personnes fictives, et, en termes plus généraux, entre les droits des unes et des autres : « Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent sous les modifications établies par les lois. Les biens qui ri appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 670 pages
...alienationem.... » (L. 2, IV. Si apar, serv. manum.) « Les particuliers, » dit le Code Napoléon, ; . « ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par 'PS lois. » (Art. 537-544.) 11 importe d'autant plus de déclarer nettement impossibles toutes les... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...130. BJ 1874. 290. CHAPITRE III. DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT. Art. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des Riens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les particuliers peuvent disposer de leurs biens, mais sous les modifications portées parles lois.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...sont compris. Chapitre III. — Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. Art. 537. dA! Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...compris. CHAPITRE III. — Des biens dans lenr rapport avec ceux qui les possèdent. Art. 387. — Les particuliers ont la libre disposition des biens...appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Art. 388. — Les chemins, routes et rues, à la charge de l'Etat, des communes ou municipalités,... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...contestation sera introduite et jugée par le juge de paix du canton. NOTIONS GÉNÉRALES. « Les par'iculiers ont la libre disposition des biens qui « leur appartiennent,...sous les modifications établies par • les lois. » C. civil, art. 537. Au nombre des modifications établies par les lois, on doit ranger celles qui... | |
 | Local government - 1884 - 388 pages
...pour rentrer sous l'application de leur seconde proposition. Le premier de ces articles porte : « Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent — sous lis modifications établies par les lois. » Le second article, après avoir déclaré que « la propriété... | |
 | Henri Chardon - 1885 - 622 pages
...étudier. SECTION PREMIÈRE. Restrictions dans un intérêt privé. « Les particuliers, dit l'article 537. ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les modifications établies par les lois. » La source étant un bien duquel, nous l'avons dit, on doit appliquer les régies ordinaires, le... | |
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Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant... 
