 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...proposition du Sénat \ « I de l'assentiment du pouvoir exécutif. . . W 34. par un sénatus-consulte y Néanmoins , sera soumise au suffrage universel toute \ modification aux bases fondamentales de la Con- j s ti tut ion, telles qu'elles oui été posées dans la pro- 'CM Jj. clamation du 2 décembre,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...Si la proposition est adoptée par le Pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le Peuple français:. 33. Kn cas de dissolution du Cor;>s législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 412 pages
...Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un séuatus-consulte. ART. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...qu'elles ont été posées dans la proclamation du deux décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 460 pages
...exécutif, il y est statué par un sénalusconsulte. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel lonle modification aux bases fondamentales de la Constitution,...été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...Constitution. Si la proposition est adoptée par l'Empereur, il \ est statué par un sénatus-consulte. ART. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du î orps législatif, et jusqu'à nne nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition de l'Empereur,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...Si la proposition est adoptée par l'Empereur, il y est statué par un sénatus- consul le. ART. 52. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute...décembre et adoptées par le peuple français. ART. 53. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'a une nouvelle convocation, le Sénat, sur... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué*par un sénatus-consulte. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple francais. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...proposition est adoptée par le président de la République, il y est statué par un sénatus-consulte. ABT. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. ABT. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat,... | |
 | Nord dépt - 1858 - 438 pages
...est adoptée par le pouvoir exécutif , il y est statué par un sénatus-consulte. Néanmoins , est soumise au suffrage universel toute modification aux...qu'elles ont été posées dans la proclamation du % décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...Si la proposition est adoptée par le pou voir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...qu'elles ont été posées dans la proclamation du ï décembre, et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du corps législatif,... | |
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Néanmoins sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 
