 | France - Law - 1833 - 862 pages
...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par les conseils généraux. TITRE IL Des Contributions indirectes. ARTICLE... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municicipaux, ni plus de deux centimes par les conseils généraux. TITRE II. Des contributions indirectes.... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois , il ne pourra être volé , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et plus d'un centime... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 28 juin 1833 sera accompagné... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des cenlimes additionnels au principal des quatre contributions...centimes par les conseils municipaux, et plus de deux «ntimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par FarticTe 1 3... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...conseils-généraux des départemcns sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...ce titre, plus de trois centimes par les conseils limnicipaux , et plus de denx centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils. municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1S3S, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voler pour 1838, à litre d'imposilion spéciale destinée à l'instruction primaire, des...trois centimes par les conseils municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...centimes additionnels au prlricipaT des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra •erré voté, à ce titre, plus de trois centimes par les...plus de deux centimes par les conseils généraux. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions , aux... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
