 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra èlre voté, à celilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux...plus de deux centimes par les conseils généraux. 10. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires , pour concourir, pir des subventions,... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...additionnels a* principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra éire voté, à ce tiire, plus de trois centimes par les conseils municipaux...plus de deux centimes par les conseils généraux. ART. 10. En cm d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires , pour concourir, par des subventions,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...> (1) Lt projet proposait du distinguer, parmi les Toutefois, il ne pourra èlre voté, à celilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux...plus de deux centimes par les conseils généraux. 10. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, pir des subventions,... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux clesdé. parlements sont autorisés à voter, pour i8<4G, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les conseils généraux. ' ARTICLE 4. cinauï de grande communication, et, dans des cas extraordiiiaires, aux dépenses des... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et leí conseils généraux des départcincnls sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposition...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra cire volé , à ce litre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...mai 1834, art. 3. Budget dei rtcettei.) En cas d'insuffisance (comme ci-dessus)... pour •1836... au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de deux centimes et demi pour les conseils municipaux, et plus do un centime et demi par les conseils... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...conseils municipaux, et les conseils généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1846, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté à ce-titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseil»... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...municipaux el les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 4848, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être volé, à ce litre, plus du 3 centimes pur les conseils municipaux, et plus île 2 centimes pur les... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...conseils municipaux el les conseils généraux des départements sont autorisés a voter, pour icSi/, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourraélre volé, à ce titre, plus de trois centimes par i le» conseils municipaux, et plus de deux... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
