 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voler, pour 1847, à titre d'imposi'iion spéciale destinée à l'instruction primaire, des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être \o\é, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1848 - 510 pages
..., à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes addilionnelsau principal des quatre contributions directes. Toutefois,...plus de deux centimes par les conseils généraux. /t. — En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, par des subventions,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter , pour 1851, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et plus de 2 centimes par les conseils généraux. Art. 5.... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour i85i, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce litre, plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1851, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, ace titre, plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et plus de 2 centimes par les conseils généraux.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 816 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1851, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ue pourra être voté, ace titre, plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et plus de 2 centimes... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1853, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. « En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1862, à titre aïniposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des...centimes par les conseils municipaux, et plus de deux cenlirnes par les conseils généraux. \. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour coucoarir,... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux,...4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et,... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus ie trois centimes par les Conseils municipaux, et plus de deux centimes par les Conseils généraux.... | |
| |
... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... 
