...destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principa] des quatre conlribulions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...

...généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 180-2, à titre d'imposition spéciale devinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, p'us détruis centimes parlesconseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux....

...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1858, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...des quatre contributions directes. Toutefois, il ne Ixii portant fixation du budget général des dépenses et des receltes de l'exercice de 1858. NAPOI.ÏOS...

...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes addilionuels au principal des qualre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les cousrils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 5. En cas d'insuffisance...

...Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 862, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les Conseils généraux. Art. 5. — En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir par des subventions,...

...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1865, à titre d'imposition spéciale destinée à l'Instruction...plus de deux centimes par les conseils généraux. 57. lui cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir par des subventions aux...

...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,...

...voter, pour JJÎ59, à titre d'imposition spéciale destinée À l 'instruction primaire, des ceutimes additionnels au principal des quatre contributions...Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de (roi* centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art....

...autorisés à voter, pour i863, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction prima irr, des centimes additionnels au principal des quatre...être voté, à ce titre, plus de trois centimes par ks conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseil«, généraux. 37. En cas d'insuffisance...

...centime» additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra être volé à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par l«i conseils généraux. de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à...