 | France - Law - 1873 - 944 pages
...ses dépa dances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièl» nient à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que matériel roulant, les matériau combustible et approvisionnements de tous genres, le mobilier des... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation etc.,... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...de les tmplojer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie nu se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Le Conseil d'État entendu , DÉCBÈTE : ART. 1". La bulle donnée à Rome, le 8 des calendes d'août... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait.pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobilier^, tels que le matériel roulant, lea matériaux, combustibles et approvisionnements de tous... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait paa en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et appro • visionnementg de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de ïer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation etc.,... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas et» mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...de saisir les revenus du chemin de fer et de le* employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des dations, l'outillage... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entiérement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
