 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...législation antérieure est reproduite dans la loi. Parmi les recettes ordinaires l'on doit classer les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature, les cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature,... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...outre, toutes les recettes ordinaires, quelle qu'en soit l'origine. Ainsi, on y voit figurer « les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature », et il est évident que la location ou l'exploitation de biens dépendant du domaine privé de la... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° des revenus de tous les biens dont les habitants...en nature; 3° du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par Jes règlements et arrêtés locaux, sans que le maximum puisse dépasser... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...recettes de la commune sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent : i° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés à la commune par les règlements et arrêtés locaux, sans que le maximum puisse dépasser... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : Io Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...nature; 2° Des cotisations imposées annuellement iur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...ordinaire et en budget extraordinaire. ART. 133. — Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants...cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruila qui se perçoivent en nature ; • •!" Du produit des centimes ordinaires et spéciaux affectés... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...d'énumération : Art. 133 de la loi du 5 avril 1884. « Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° des revenus de tous les biens dont les habitants...2° des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature 3; 3° du produit des centimes ordinaires et spéciaux... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...ordinaire et en budget extraordinaire. Art. 133. — Les recettes du budget ordinaire se composent : 1« Des revenus de tous les biens dont les habitants...jouissance en nature ; 2- Des cotisations imposées actuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3- Du produit des centimes... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837, place, parmi les receltes du budget ordinaire de la commune, les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature. En effet, le conseil municipal peut fixer chaque année une taxe, que devront payer tous ceux qui prendront... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...budget ordinaire se composent de toutes les ressources annuelles et perznanentes : par exemple, les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature, le produit des centimes ordinaires, des octrois affeclés aux dépenses ordinaires, des droits de place... | |
| |
Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes... 
