 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...budget ordinaire et en budget extraordinaire. 133. Les recettes du budget ordinaire se composent : — 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants...2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; — 3° Du produit des centimes ordinaires et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. « Les recettes ordinaires des commune« se composent : « 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature (1); « 2° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; «... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...recettes ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent : 1° des revenus de tons les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° les cotisations imposées annuellement «ur les ayants-droit aux fruits qui se percoivent en nature... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...nu 5 AVRIL 1884. — ART. 133. — Les recettes du budget ordinaire (de la commune) se composent : 1° des revenus de tous les biens dont les habitants...ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature... ART. 140. — Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. « Les recettes ordinaires des communes se composent : « 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants...ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; « 3e Du produit des centimes ordinaires affectée aux communes par les lois de finances; « 4° Du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 808 pages
...communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : !• Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont...en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; i» Du produit de la portion accordée aux communes... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...des communes sont ordinaires ou extraordinaires. Les recettes ordinaires des communes se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants...en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les règlements et arrêtés locaux, sans que le maximum puisse dépasser... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...'.il mai 1830, sera modifié et complété de manière à assurer l'eiècution du présent article. » 1" Des revenus de tous les biens dont les habitants...nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur Içs ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires et... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...ordinaire et en budget extraordinaire. Art. 133. — Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° Des revenus de tous les biens dont les habitants...ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; Taxes d'affouage. (Loi du 17 août 1828, art. 1.) .3° Du produit des centimes ordinaires et spéciaux... | |
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Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes... 
