 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...poursuivait la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile, il est sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit, fixe le délai dans lequel le vendeur est tenu de mettre à fin l'instance en résolution. Le poursuivant... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...la vente. » Si la demande a été notifiée en temps utile, il » sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la » réclamation du poursuivant...délai dans lequel le vendeur > sera tenu de mettre fin à l'instance en résolution. » Le poursuivant pouiTa intervernir dans cette » instance. > Ce... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 pages
...l'art. 717-3° G. pr. civ., il » sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la récla» malion du poursuivant ou de tout créancier inscrit, » fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu demet» tre à fin l'instance en résolution ». Il semble résulter de là que le tribunal ne pourrait... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...été notifiée en temps utile. il sera sursis au jugement de publication ou à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou...demande en résolution ait été définitivement jugée, le tribunal ordonnera de passer outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment... | |
 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1903 - 656 pages
...sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout autre créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre fin à l'instance en résolution:, le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. Ce délai... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...été notifiée en temps utite, it sera sursis à l'adjudication, » et le tribunal, sur la demande du poursuivant, ou de tout » créancier inscrit,...délai dans lequel le vendeur sera » tenu de mettre fin à l'instance en résolution ». VA en même temps, le nouvel art. 692 exigeant que le poursuivant... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...DIRES AU CAHIER DKS CHARGES. 849 « (¡on. et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou do « tout créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur « sera tenu de mettre à lin l'instance en résolution.... Ce délai « expiré sans que la demande en résolution ait été... | |
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... du tribunal où se poursuit la vente. Si la demande a été notifiée en temps utile , il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit , fixera le délai dans lequel le vendeur sera... 
