 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le môme Règlement. 2) A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du Pays débiteur pondant... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2) A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus furto, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du Pays débiteur... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement | 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2. — A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. g 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base delà conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour hase de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. § 2. — A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux - 848 — moyen du change dans la capitale du pays débiteur,... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la .conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur,... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. § 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...qui est reconnue redevable envers une antre, dans le délai fixé par le même Règlement. || 2. À cet effet, et sauf autre arrangement, lorsque les...monnaies d'or des deux pays. [' 3. En cas de non-payement dn solde d'un compte dans les délais fixés, le montant de ce solde est productif d'intérêts, à... | |
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A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la .conversion le taux moyen du change dans la capitale... 
