| France - Law - 1847 - 1294 pages
...d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amehc jiuciin' résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai <le six mois; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
| 1849 - 768 pages
...que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication ouverte, comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...mêmes bases après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la résiliation du bail, s'il s'agit des chemins... | |
| France - Law - 1850 - 904 pages
...nouveau cautionnement. Si l'adjudication, ouverte comme -il vient d'être dit, n'amène aucun résullat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois, et, si cette deuxième tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
| Mineral industries - 1853 - 998 pages
...valeur que la nouvelle adjudication aura déterminée. Le cautionnement, s'il n'a pas été restitué, deviendra la propriété de l'État. Si l'adjudication...tentée, sur les mêmes bases, après un délai de deux mois et avec un rabais de 50 p. 100 sur la mise à prix de la première adjudication. Si cette... | |
| France - Law - 1852 - 1368 pages
...la construction du chemin. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adj«4^l sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois. et. si ttnf condo tentative reste également sans résultat, les compagnies seront M* vcment déchues de tous... | |
| France - Law - 1852 - 1340 pages
...la construction du chemin. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjncfa1 sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et, sief**' conds tentative reste ('gaiement sans résultat, les compagnies serrai W** veinent déchues... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...construits, des matériaux approvisionnés, et des portions de chemin déjà mises en exploitation. La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie...mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous... | |
| France sénat - 1853 - 758 pages
...construits, des matériaux approvisionnés, et des portions de chemin déjà mises en exploitation. La compagnie évincée recevra de la nouvelle compagnie...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les munies bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat,... | |
| France corps législatif - 1853 - 694 pages
...cautionnement deviendra la propriété de l'Etat. Si 1'adjudicdtion ouverte n'amène aucun résultat, on* seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous... | |
| Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...déjà mises en exploitation. Les concessionnaires évincés recevront des nouveaux concessionnaires la valeur que la nouvelle adjudication aura déterminée....mêmes bases après un délai de six mois, et , si celte tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement déchus... | |
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