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" ... appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant... "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 323
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1899 - 725 pages
...places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes,...contre les forces françaises de terre ou de mer, soit tuelle le cas où les hostilités ont suivi les machinations ou manœuvres et qui ne prononce, dans...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1899
...manœuvres tendant à le favoriser. 4° Le fait de seconder les progrès de l'ennemi sur les possessions on contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la Gdélité des officiers, soldats, matelots ou autres, soit de toute autre manière. Ces derniers mots...
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Revue bourguignonne, Volume 10

Burgundy (France) - 1900
...est puni de mort quiconque aura entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, à l'cllct de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises, et ayant assumé la responsabilité du refus qu'il lui ordonnait d'opposer à toute injonction faite...
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Revue bourguignonne de l'enseignement supérieur, Volume 10

Burgundy (France) - 1900
...est puni de mort quiconque aura entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etal, à l'effet de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises, et ayant assumé la responsabilité du refus qu'il lui ordonnait d'opposer à toute injonction faite...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes,...françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'Etat ( soit de toute autre...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...vaisseaux ou bâtiments appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis tics secours en solflals, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de...françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'Etat soit de toute autre...
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Guerre d'Espagne: Capitulation de Baylen, causes et conséquences. D'après ...

Joseph Charles Auguste Clerc - Bailén, Battle of, Bailén, Spain, 1808 - 1903 - 404 pages
...du royaume ou de leur livrer les villes, forteresses, places. postes, portes, magasins, etc., ou de fournir aux ennemis, des secours en soldats, hommes,...les possessions ou contre les forces françaises, soit en ébranlant la fidélité des offide Madrid à l'armée de Castaûos. Crime prévn par l'article...
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L'espionnage militaire en temps de guerre

James Violle - Espionage - 1903 - 267 pages
...aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etal, à l'effet de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre et de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes,...françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'État, soit de toute autre...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...aura mis hors de service ; qui aura fourni aux ennemis de l'Empire Ottoman des secours en soldats, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder...les progrès de leurs armes sur les possessions ou les forces de l'Empire Ottoman, soit eu ébranlant la fidélité des troupes impériales envers l'État,...
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