 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...i35i du code civil , et dans l'article 474 du code de procédure. Article i35i du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que » la demande soit fondée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut donc que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause. [ Ainsi , je vous ai demandé i35i. douze cents francs , pour argent prêté ; j'ai perdu mon procès... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...à un individu la pièce qu'il a méconnue, mais qui a été reconnue judiciairement avec lui. Or , l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, par conséquent, lorsqu'il s'agit de vérifier un écrit, on ne peut se servir d'un jugement rendu... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...la partie ou à son affirmation. ^43. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de i35i ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...dette ou le paiement. 3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée , qui n'a lieu toutefois qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée'soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre... | |
 | 1828 - 394 pages
...aux termes duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...grande erreur; et il cite, pour le prouver, l'art. i35i du Code civil, qui porte, comme l'on sait : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...l'arrêt dénoncé a formellement violé la disposition de l'art. i35i du Code civil, quiporte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement , et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; » a» Qu'en décidant qu'il y avait eu , de... | |
 | 1833 - 420 pages
...13!) 1 du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a « lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement. Il faut que la chose demandée « soit la même ; que la demande soit fon« dée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties , et formée « par... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...de la contestation, car ni les uns ni les autres ne mettent fin au procès. (Voy. Jugement.'] III. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la... | |
| |
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
