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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 272
by Francia - 1806 - 532 pages
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...i35i du code civil , et dans l'article 474 du code de procédure. Article i35i du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que » la demande soit fondée...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut donc que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause. [ Ainsi , je vous ai demandé i35i. douze cents francs , pour argent prêté ; j'ai perdu mon procès...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...à un individu la pièce qu'il a méconnue, mais qui a été reconnue judiciairement avec lui. Or , l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, par conséquent, lorsqu'il s'agit de vérifier un écrit, on ne peut se servir d'un jugement rendu...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...la partie ou à son affirmation. ^43. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de i35i ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...dette ou le paiement. 3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée , qui n'a lieu toutefois qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée'soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...aux termes duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...grande erreur; et il cite, pour le prouver, l'art. i35i du Code civil, qui porte, comme l'on sait : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...l'arrêt dénoncé a formellement violé la disposition de l'art. i35i du Code civil, quiporte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement , et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; » a» Qu'en décidant qu'il y avait eu , de...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et de superficie

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1833
...13!) 1 du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a « lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement. Il faut que la chose demandée « soit la même ; que la demande soit fon« dée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties , et formée « par...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...de la contestation, car ni les uns ni les autres ne mettent fin au procès. (Voy. Jugement.'] III. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la...
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