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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 272
by Francia - 1806 - 532 pages
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 1

J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852
...offrira, par rapport à l'instance nouvelle, les caractères prescrits par l'article 1351, à savoir : que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eadem res, eadem ratio petendi,...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 422 pages
...d'objet et identité de cause. C'est ce qu'exprimé l'art. 1351 du Code Civil , quand il dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet au jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...jugée :— Attendu que, pour qu'il y ait chose jugée, il faut, d'après l'art. 1M51 , Cod. Nap., que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties ; que rien de cela ne se rencontre dans la cause actuelle ; qu'en effet, dans...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...chose jugée et la demande en contestation; » Attendu que, d'après l'article 1381 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait L'objet ilu jugement ; que celte disposition est conçue dans un sens restrictif; qu'en effet, l'autorité...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...certains et les plus élémentaires, il faut décider que, pour que Pauloriléde la chose jugée ait lieu, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soil entre les mêmes parties;— Que l'an. 800 ne permet donc d'appliquer à d'autres qu'aux...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...François-David Marguerat se sont pourvus contre le jugement du tribunal de police du district • Art. 1004. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854
...offrira, par rapport à l'instance nouvelle , les caractères prescrits par l'article 15S1, à savoir : que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eaîlem res, eadem ratio petendi,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 13

France - Law reports, digests, etc - 1855
...dépens. » Appel par les sieurs Dujardin et Doulenlungne. Dans leur intérêt , on disait : En droit, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; or, dans la généralité des cas, les jugements de défaut-congé n'ont pour objet que le renvoi de...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...il n'est pas nécessaire que cette identité existe entre les parties. L'art. 1351, CNiu., qui veut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en !> même qualité, n'est pas apiliriililc en matière criminelle — Mangin, t. 2, n. 399; |f. Hélie,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...Cod. Nap., et 214, Cod. proc. ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1351, Cod. Nap., l'autorité do la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un précédent jugement, et que , faisant une application spéciale de ce principe au faux incident...
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