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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 272
by Francia - 1806 - 532 pages
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...établis par la loi. 4*0. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait I objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. ('.. civ. 1351. •i» i Après deux jugements...
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Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872
...restrictions : a L'autorité de la chose jugée, dit-il, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait f objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...même cause; que la demande soit entre les mêmes parités et formées par elles et contre elles en la même qualité, n — Voilà pour la présomption...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France, Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...(JP51.2.194). (3) Cass., 7 août 1827; Rouen, 26 fév. 1839 (SV39.2.335). (4) C. îiap., art. 1351 : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la cliose demandée soit la même ; « que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...13M. L'autorité de la chose jueée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut ue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la lemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité 1352....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...a la chose jugée ; 4» La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut jue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1856
...touche les six premiers chefs de la demande : Attendu qu'il est de principe et de jurisprudence que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été décidé par un jugement en dernier ressort, non susceptible d'être réformé ; Attendu que,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...demande. » Appel par les sieurs Dujardin el Douterhmgne. — Dans leur intérêt, on a dit: En droit, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a l'ail, l'objet du jugement. Or, dans la généralité des cas, les jugements de défautcongé n'ont...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...l'art. 1351 dd CodèNapo« léon, n'a lieu qu'à l'éga'fd de ce qui à Ml 1 objet du juge« ment. 11 faut que la chose demandée soit la même,' que la « demande soit entre les mêtties parties él formée par elles et « contre elles en la mênlè qualité. »' L'aveu...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...que le demandeur, en se procurant de nouveaux litres, pourra introduire une nouvelle action. 1351 — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui M t'ail l'objet du jugement. Il faut que la chose deniau(1) Cas». 5 Juin 182' , 2l décembre 1830....
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...C'est ce qui est décidé par un jugement qui tx;ut plus être attaqué par aucune voie ordinaire. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait hjet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la...
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