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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 272
by Francia - 1806 - 532 pages
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 570 pages
...les demandes en déchéance. L'art. 1351 du Cod. Nap. est conçu en ces termes : « L'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été « l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit...
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Le droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857
...l'autorité de la chose jugée, que la chose demandée soit la même ; que la demande soit l'ondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, rt formée pal elles et contre elles en la même qualité. Aces conditions, il n'est plus permis de...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 19

Technology - 1858
...tirée de l'autorité de la chose jugée ; y> Attendu qu'aux termes de l'article I3Ó1 du code Napoléon l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; » Attendu que la demande dont le tribunal est saisi par la femme Thoisnier-Desplaces tend à obtenir...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. — С. 1Ш»., 1357l. 1 Ш1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait 'I objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - Law - 1860
...qu'aux termes de l'art. 1331 du Code civil, pour qu'il y ail lieu il l'exception de lachóse jugée, • il faut que la chose demandée soit la « même, que...sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...les autres fins de non-recevoir. (') F. an. 1351 , C. civ., et 480, C. proc. Art. 1351, C. civ. : « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de <•• ce qui a l'ail l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée soit la « même ; que la demande soit...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...comm. , 632 s., 638. I. cr. flagr. délit, 41 ; partie av., 66. P. tentât.. 2, 3_; uo/, 390 s.) 1551. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...jugée; — 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. » Art. 1551. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que h chou demandée soit la même; que la demande soit fondée sur...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1863
...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil)....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...jugée : 4° La force que la loi attache à la confession de la partie ou .ч son affirmation. 24.1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...soit entre les mêmes parties, et formée par elles cl contre elles en la même qualité. 244. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi,...
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