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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 272
by Francia - 1806 - 532 pages
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...1249 à 1252, 1261, 1276, 1299, 1321, 1335, 1393, 1497, 1638, 1639, 1640, 1643, 1681.] 1004. (1351) L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité. [948, 1534, 1588, 1544.] 1005. (1352) La présomption légale dispense...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 742 pages
...par les _ tribunaux compétents : autrement il n'y aurait jamais de terme aux contestations. 5. Mais l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. C....
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - Civil law - 1878
...chose jugée. Cette décision doit être suivie sous l'empire du code civil. L'article 1351 dit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Comment savoir si la chose demandée dans la seconde instance est la même, quand on ne sait pas sur...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...1352. 1241. L'autorité de la chose jugée (res judicoto) est une présomption juris et de jure ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agissant dans les...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1880
...que la société avait une existence légale ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que le jugement par lequel le tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré d'office la faillite...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1880
...que la société avait une existence légale ; Attendu qu'aux termes de l'article 1551 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; Attendu que le jugement par lequel le tribunal de commerce de Bruxelles a proclamé d'office la faillite...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...partie« La troisième condition requise pour qu'il y ait lieu à l'exception de chose jugée, c'est que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la mêrae qualité. L'identité des parties comprend donc l'identité des personnes et des qualités....
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...: les textes, les principes, les considérations d'intérêt social. Aux termes de l'article 1351, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...demande soit fondée sur la même cause; « que la de« mande soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité;...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volume 1881

Commercial law - 1881
...chose jugée : » Attendu qu'aux termes de l'art. 1351 du Code civil pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même ; que...entre les mêmes parties, et formée par elles et entre elles en la même qualité ; » Qu'en l'espèce, les parties ne sont pas les mêmes, puisque...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...(Voyez l'article 1262.) 4» La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. «351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...demande soit fondée sur la même cause, que la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 133*. La présomption...
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