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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 272
by Francia - 1806 - 532 pages
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Le procès Zola, devant la Cour d'assises de la Seine et la Cour de ..., Volume 2

Trials (Seditious libel) - 1898 - 582 pages
...défense en invoquant l'autorité de la chose jugée; Mais qu'aux termes de l'art. 1351. C. civ. « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement » ; que sans doute, le dispositif de l'arrêt du 1er Conseil de guerre (déclaration...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 47

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1898 - 976 pages
...la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut notamment que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande du syndic contre Durand n'était pas fondée sur l'indisponibilité du cautionnement par suite d'une...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 13

Law reports, digests, etc - 1901 - 384 pages
...d'Orléans a violé l'autorité de la chose jugée; < Mais attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1351 l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; « Attendu, en fait, que le jugement du 3 janvier 1853 et l'arrêt du 23 juin suivant, en déclarant...
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United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

Permanent Court of Arbitration - Baja California (Mexico : Peninsula) - 1902 - 904 pages
...lis dans l'arrêt: Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la choee jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe' s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle il a été statué...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1902 - 642 pages
...CC : " L'autorité de 'la chose jugée (res judicata) est une pré" somption juris et de jure ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce " qui a fait l'objet du jugement, et lorsque la demande est " fondée sur la même cause, est entre les mêmes parties agis" sant dans...
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United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

1903 - 910 pages
...décision, et voici ce que je lis dans l'arrêt: Considérant qu'aux ternies de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle il a été statué est...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...effets plus étendus. Tandis que dans l'aveu les affirmations sont produites de la manière la plus (1) « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à...demande soit entre les mêmes parties, et formée pas elles et contre elles en la même qualité ». C'est là ce que l'on exprime en disant que l'autorité...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 838 pages
...judicatœ. — Pothler, Oblig., 81, 888, 897. — ТоиШег, T. 10, 88 — C. N. 1351. CN 13Б1. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée...
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La Semaine judiciaire

Law - 1906 - 840 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit formée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...559, 632 s.; Instr. 41, 60. Art. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de со qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondue sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et...
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