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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 272
by Francia - 1806 - 532 pages
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...déclaration du jury ? Doivent-ils admettre cette demande sans autre preuve ? Nous ne saurions le penser. « L'autorité de » la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui n fait l'objet du jugement. Il faut que la chose » demandée soit la même..., que la demande » soit...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...pro veritate habetur , art. 1352 Code civil. Mais cette autorité n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée...entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité, art. 1351 Code civil. De là résulte la nécessité d'insérer dans...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1837 - 1288 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'A l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la cbose demandée soit la même : que la demande soit fondée...sur la même cause; que la demande soit entre les mîmes parlies el Curini'e par elle* et contre elles en la même qualité. Dans l'espèce, la г lu...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 56

1839 - 392 pages
...5, eussent décidé qu'ils étaient étrangers; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. i35i CC, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; d'où il suit qu'il ne peut pas y avoir autorité de chose jugée, lorsqu'il n'ya pas...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...voies qu'on peut employer pour faire réformer les jugements ne puissent plus être suivie». 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...demandée soit la même . que la demande soit fondée *///• la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1351. 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. C. 1354s., 1357s. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...a posé dans le code civil la règle suivant laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....que la demande soit fondée sur la même cause, que cette demande soit entre .un les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...chose jugée ; 4° la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. ARTICLE 1351. e faite que de l'une des manières suivantes : 1° Par acte de dernière volonté; y Par une 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...serment. C. 1354, s., 1357, s. 1531. L'autorité de lachóse jugée n'a lieuqn'a l'égard de ce quia travaux môme ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...cour de cassation de Belgique du 23 mars 1835.)] [HOLLANDE. Art. 1053 du nouveau Code civil.J I o51. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause; que la...
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