Les articles extraits de journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être reproduits, en original ou en traduction, dans l'autre pays. La Nouvelle revue - Page 661884Full view - About this book
| Conflict of laws - 1882 - 756 pages
...eux-mêmes. Art. 8. — Nonobstant les stipulations des articles 1er et 5 de la présente convention, les articles extraits de journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être reproduits ou trailuits dans les journaux ou recueils [ériodiques de l'autre... | |
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