 Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°...  La loi municipale: Organisation - Page 59by Léon François Théophile Morgand - 1906Full view - About this book
 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...Du produit des concessions d'eau et antres concessions autorisées pour les services communaux; 10° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civit ; 11° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs...de l'état civil ; 12° De la portion que les lois et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit des amendes 'prononcées par... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...immondices de la voie publique et antres concessions autorisées pour les services municipaux ; H" Du produit des expéditions des actes administratifs...tribunaux de police correctionnelle et de simple police ; 13° Et généralement du produit des contributions, taxes et droits dont la perception est autorisée... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; Actes administratifs. — Décret du 7 messidor an II (art. 37). Actes de l'état civil. — Décret... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...immondices de la voie publique et autres concessions aub risées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs...tribunaux de police correctionnelle et de simple police; 13° Du produit de la taxe du balayage dans les communes de France et d'Algérie où elle sera établie,... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour les services communaux; 1 1° Du produit des expéditions des actes administratifs...lois accordent aux communes dans les produits des amen les prono icées par les tribunaux de police correctionnelle et de simple police ; 13° Du produit... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° du produit des expéditions des actes administratifs...la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux; 11° du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil; 12" de la portion quo les lais et règlements métropolitains accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...communaux -, 1 1" Du produit des expéditions cl. dus actes administratifs et des acles de l'élal civil -, 12° De la portion que les lois accordent...tribunaux de police correctionnelle et de simple police ; •' 13° Du produit de la ti\c de balayage dans les communes de France et d'Algérie où elle sera... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...26 mars 1878, en vertu d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. i3" Du produit de la taxe de balayage dans les communes de France i't d'Algérie où elle sera établie, sur leur demande, conformément aux dispositions de la loi du... | |
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