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" Loi du 21 mars i804 contenant la réunion des lois civiles -en un seul corps de lois, sous le titre de code civil des Français. "
L'Europe tourmentée par la Révolution en France, ébranlée par dix-huit ... - Page 152
by Louis Marie Prudhomme - 1815
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Mémoires

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1861
...législatif, méritait bien l'honneur de venir couronner l'œuvre en présentant le projet de loi relatif à la réunion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de Code civil français. Il avait inserit son nom au frontispiee , par le Diseours préliminaire...
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Mémoires

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1861
...législatif, méritait bien l'honneur de venir couronner l'œuvre en présentant le projet de loi relatif à la réunion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de Code civil français. Il avait inscrit son nom au frontispice , par le Discours préliminaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1869
...civil : Labary •• 163 Texte et exposé des motifs, par Portalis, d'un projet de loi relatif à la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil drs Frnnfail 167 Tribunal. — Communicalion d'un projet de loi relatif à la rénnion...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...TreiIhard, conseillers d'Etat, sont, introduits. Le citoyen I*orlalis présente un projet de loi relatif à" la réunion des lois civiles en un seul corps de lois , sous le titre de CODE CIVIL DES FRANÇAIS. En'voici le texte et l'exposé des motifs : Citoyens législateurs,...
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Histoire de France, Volume 7

Pierre Sébastien Laurentie - 1867
...Gouvernement. 1 Mém. de liourriunne, tom. V. C'est alors qu'une loi prescrivit la réunion de toutes les lois civiles en un seul corps de lois , sous le nom de Code civil des Français. Alors aussi les grandes réformes étaient poursuivies, les grandes inventions encouragées : c'est...
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Manuel de droit civil: commentaire philosophique et critique du ..., Volume 4

Emile Acollas - Civil law - 1875
...romain, l, LVIII. — Rétablit l'ordre des avocats, lll, 255 note 2. ' 30 ventôse an Xll (Loi contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français). — Sur la confection du Code civil, I, xxxvi, — 548, - 564,...
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Die Kodifikation des internationalen Civil- und Handelsrechts: eine ...

Meili - Conflict of laws - 1891 - 151 pages
...31 u. 32. Barazetti, Eiuführung in das französische Civilrecht. Frankfurt 1889. S. 154—252. 1. Loi concernant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois (1804). Art. 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires les lois romaines, les ordonnances,...
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Observations sur l'exécution des jugements étrangers en France

Charles Lachau - Judicial assistance - 1894
...générale. Voici les textes formels qui ont édicté cette abrogation : « Loi du 21 mars 1804 contenant la réunion des lois » civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Gode » civil des Français. Art. 7 : A compter du jour où ces » lois sont exécutoires,...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 1

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895
...incompatibles avec les règles que le code a introduites (1). (1) Elle est intitulée: Loi contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de CODE CIVIL DES FRANÇAIS. (2) Voy. l'art. 6 de la loi du 30 ventôse. (3) Cette conséquence...
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Valeur et effets, d'après la jurisprudence française, des décisions des ...

Louis-Th Rivière - 1900 - 136 pages
...de la France, elle a été abrogée depuis par les textes ci-dessous : Loi du 21 mars i804 contenant la réunion des lois civiles -en un seul corps de lois, sous le titre de code civil des Français. Art. 7 : « A compter du jour où ces lois sontexécutoires, les...
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