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" Loi du 21 mars i804 contenant la réunion des lois civiles -en un seul corps de lois, sous le titre de code civil des Français. "
L'Europe tourmentée par la Révolution en France, ébranlée par dix-huit ... - Page 152
by Louis Marie Prudhomme - 1815
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Revue philomathique de Bordeaux et du sud-ouest, Volume 7

Bordeaux (Aquitaine, France) - 1904
...notre Code civil; le 3o ventôse an XII (2i mars i8o4), a été promulguée la loi qui, en décidant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de Code civil des Français, a réalisé le vœu émis par l'Assemblée constituante et a fait...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...territoire. Cf. la note * de la page 31. Cf. la note 2 de la page 54. CODE CIVIL FRANÇAIS LOI contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de CODE CIVIL DES FRANÇAIS. 30 ventôse an XII (21 mars 1804). ART. 1er. Seront réunies en...
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La relevancia canónica del matrimonio civil a la luz de la teoría general ...

Ana María Brunet - Religion - 2002 - 391 pages
...(según el calendario de la revolución corresponde al año XII, 30 vent), como una ley que contenía la «réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le nom de Code civil des Franjais» (Code civil, 1700), que en una segunda edición (1807) pasaría a llamarse Code Napoleon,...
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The Legal Systems of the World: Their Comparison and Unification

Comparative law - 1975
...141 See Law uniting civil laws in one single code, entitled Civil Code of the French (Loi contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français) of 30 Ventôse year XII art. 7. 142 Polnoe sobranie zakonov rossiiskoiï...
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La récréation: revue pour tous

1904
...l'étranger. C'est le 30 ventôse au XII (21 mars 1804) que fut promulguée la loi « qui, en décidant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de Code civil des Fronçai», a réalisé le vœu émis par l'Assemblée constituante dès 1791,...
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