 | France - 1818
...La peine de la confiscation des biens est aboiîe . et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Lfr code, civil et les lois actuellement existante» qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...66. La peine de. la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Dro1ts particuliers garantis par l'Etat. 6g. Les militaires en activité de servi ce, les officie ts... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...faire grâce, et celui de commuer les peines. — AA 22 avril 1815, art. 57. — Ch. 1830, art. 58. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1830, art. 59. Droiis particuliers garantis par l'É1at. 70. La dette publique est garantie.... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les...Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
 | 1819 - 750 pages
...laisse subsister les lois antérieures qui ont statué à cet égard; son article 68 est ainsi conçu : «Le Code civil et les lois actuellement existantes...qui ne sont pas contraires à la présente Charte, testent en vigueur jusqu'à ce gu'ii y soit légalement dérogé. i Or, les lois qui ont prononcé... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.' 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...légalement dérogé. Droits particuliers garantis parfEtat. — 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires à la présente Charte , restent...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par lÊtat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuvesl... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines....qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTI* PAR L'ÉTAT. ^ . » 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines....sont pas contraires à la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT.... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Rot a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...Code civil et les lois actuellement existantes qui nesont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
