 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p tente Charte . restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines....sont pas contraires à la présente Charte restent en vignenr jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. »... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. > 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines....sont pas contraires à la présente Charte restent ea vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par Vèiat.... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce,' cl celui de commuer les peines. *><}. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. I) laits particuliers garantis par F Élût. 60. Les militaires cil activité de service, les officiers... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...de leurs fonctions; ° — Vu la charte constitutionnelle , dont l'article 68 est ainsi conçu : ° Le Code civil » et les lois actuellement existantes...vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; - — Vu toutes les pièces contenues au dossier , — Notre conseil d'état entendu , — Nous avons... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...pourra être re'tablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présenle Charle , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pourra pas être rétablie. 58. LeRoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. L'ÉTAT. OO. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...Français; elle promet une égale protection aux cultes reconnus par l'État; et l'art. 59, portant que le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé , il en résulte le maintien... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. / DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves,... | |
 | Institut de France - 1842 - 670 pages
...ampliation : Le Ministre de l'Intérieur, Signé : CHAPTAL. CONFIRMATION DE L'INSTITUT. (Charte de i8i4.) Les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (art. 68)(i). (l) La même disposition se tronve dans la Charte de i83o (article 69) . DU 21 MARS l8l6.... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
