...et ne pourra êlrc riuMie. Irr. Le Hui a le droit de faire grâce ! et celui de comrnner les peine*. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires i la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il j 6oit légalement fcregé. Droits particulier,...

...grands-officiers de l'empire ; il ne reste rien de tout cela : l'ariicle £8 de la Charte, en maintenant seulement les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte, suffirait pour prouver que le Roi n'a pas eu l'intention non plus de les rendre justiciables de la...

...implicitement et abolit ce même Concordat par le 58e. article de cette même Charte , ainsi conçu : « Le Code civil , et les lois actuellement » existantes...contraires à la » présente Charte , restent en vigueur jus» quà ce qu'il y soit légalement dérogé : n d'où il suit clairement que toutes les lois contraires...

...être contraire. . Ces principes sont consacrés dans l'article 68 de notre charte qui s'exprime ainsi: le Code civil et les lois actuellement existantes...charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit formellement dérogé . Il est évident, d'après cette disposition , que toute loi antérieure , contraire...

...nécessaire de reconnaître l'existence des lois civiles. « Le Code civil , dit l'article 68 de la charte, et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte , resteront eil vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » On pourrait objecter ici...

...nécessaire de reconnaîtra l'existence des lois civiles. « Le Code civil , dit l'article 68 de la charte , et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte , resteront en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » On pourrait objecter ici...

...06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, les veuves,...

...de -leurs 35 fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 68 est-ainsi conçu : « Le Code civil et les lois actuellemen-t existantes...la présente Charte, restent en » vigueur jusqu'à xre qu'il y soit légalement dérogé; » Vu toutes les pièces contenues au dossier; ... Notre Conseil...

...charte, celui que les dépositaires de l'autorité savent le mieux , est certainement l'article 68 : « Les lois actuellement existantes qui ne sont pas »...contraires à la présente charte restent en vigueur, jus» qu'à ce qu'il y ait cté légalement dérogé. » Avec cet article, l'autorité, selon qu'elle...

...charte , celui que les dépositaires de l'autorité savent le mieux , est certainement l'article 68 : « Les lois actuellement existantes qui ne sont pas •...contraires à la présente charte restent en vigueur jus» qu'à ce qu'il y ail été légalement dérogé. » Avec cet article, l'autorité, selon qu'elle...