 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...Code forestier.) « Tout procès-verbal » d'adjudication emporte exécution parée et contrainte i par corps contre les adjudicataires, leurs associés et » cautions, tant pour le payement du prix principal de » l'adjudication que pour accessoires et frais. » Les cautions sont,... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. (C. for., 27.) SS. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution...adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...feront fpi jojqu'i ment signifiée au secrétariat de la eonspréfecture. •> (L. 24 mai 1837.) Z8. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution...adjudicataires , leurs associés et cautions , tant pour le payement dn prix principal de l'adjudication que. pour accessoires et frais. — Les cautions sont... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...administrateurs de rétablissement, le» agents el gardes forestiers, etc. (ЛП. 21 et 101.) — Le procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée...corps contre, les adjudicataires, leurs associés, cautions et certidcaleurs de caution, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...Codefvrestier.) « Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contri' les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant...prix principal de l'adjudication que pour accessoires e. frais. » Les cautions sont en outre coutraignables solidairement el par les mêmes voies au paiement... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...procès-verbal de l'adjudication obligera les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions seront, en outre, responsables solidairement. Art. 25. Aucun délai de payement ne pourra être accordé,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...1В69,,Ш. XV, ait. 27, 29. - F. 46. judication emporte elocution parée et contrainte par согрз contre les adjudicataires, leurs associés et cautions,...cautions sont en outre contraignables, solidairement et et par les mêmes voies, au paiement .des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...contrainte par corps contre 1rs adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. — Les cautions sont en outre contraignantes , solidairement et par les mêmes voies, au payement des dommages, restitutions et amendes... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...la sous-préfecture. Loi 4 mai 1837. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parce et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...valablement signifiés au secrétariat de la » sous-préfecture. » 22. (Art. 28 du Code forestier.) « Tout procès-verbal » d'adjudication emporte exécution...adjudicataires, leurs associés et » cautions, tant pour le payement du prix principal de » l'adjudication que pour accessoires et frais. TITRE IV. CONSERVATION... | |
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Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. 
