...protection qu'aux nationaux; ils invoquent encore le texte de l'article 3 du Code civil qui décide que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Or, quand il ya délit de contrefaçon, d'usurpation démarque ou de nom, de...

...public. CHAPITRE II. CONTRE QUI L'ACTION PUBLIQUE PEUT ÊTRE EXERCÉE. L'article 3 du Code civil porte que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui babitent le territoire. Il résulte de cette disposition que les lois pénales belges ne peuvent, en...

...refuser aux étrangers de connaître d'une action de dommagesintérêts intentée devant eux. De même que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, (art. 3 C. civ.) » de même tous ceux qui habitent le territoire, étrangers...

...reconnu coupable ont été commis en France ; — Attendu que l'article 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, établit le principe de la souveraineté nationale, en vertu duquel le souverain...

...délits ou quasi-délits purement civils. C'est une application, dit-on, de la règle suivant laquelle les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire français. De même les tribunaux français sont compétents pour toutes les mesures...

...délits ou quasi-délits purement civils. C'est une application, dit-on, de la règle suivant laquelle les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire français. De même les tribunaux français sont compétents pour toutes les mesures...

...être reconnus à l'étranger en France. L'article 3 du Code civil se borne à nous dire, d'une part, que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire », de l'autre, que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers,...

...européens, règle qui pour la France se trouve formulée dans l'article 3 de notre Code civil est que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Cette règle n'a pas une portée absolue dans les Echelles du Levant et de...

...les ports et dans les eaux territoriales, V, 452. — Objet de la juridiction pénale. — La règle que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire s'applique à l'équipage et aux passagers des navires étrangers qui entrent...

...Mais à l'aide d'autres expressions son article 3 traduit exactement la même idée lorsqu'il déclare que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». WEISS l'expose très clairement : « La loi étrangère ne saurait, avons...