 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par. le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaltra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y étre poursuivi ni détenu... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans 1 un des deux pays, comparaîtra volontairement devant...des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sons prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. Il... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...beê anberen ßanbeê erge^en. voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Says ne pourra y être poursuivi ni étenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs ,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...l'un des deux pays comparaîtra volontairement devanl les juges de l'autre pays, ne pourra y étro poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...faits objets du procès où il figurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruit!! dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels 'antérieurs,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité 1873 dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. ART. 14. — Si à l' occasion d' une cause pénale,... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
