...tout ou partie des frais de voyage, « qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun « témoin, quelle que soit sa nationalité,...l'un des deux « pays, comparaîtra volontairement, ne pourra y être poursuivi ou dé« lenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni...

...témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité , qui , cité dans l'un des deux pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour dea faits antérieurs à la citation. ART. 14. Si à l'occasion...

...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura consenti à se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme...

...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou comdamnations criminels antérieurs, ni sous Mitschuld an den strafbaren Handlungen, welche den Gegenstand...

...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou délenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans...

...tout ou partie des fraie de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des denx pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu...

...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin » . M. Billot est d'avis comme nous que le principe...

...devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour les faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous...complicité dans les faits, objets du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un...

...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...

...jamais été violé par le pouvoir judiciaire. Voici la formule habituelle du droit conventionnel. « Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...