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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...en témoignage devant les tribunaux des pays respectifs, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1908
...de l'une des Parties contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits formant l'objet du procès où il figurera comme témoin. Article XX. Lorsque dans une cause pénale...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 35-36

International law - 1890
...sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant lesjugesde l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 13. — Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

Diplomatic and consular service, French - 1877
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,...
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 99-100

Diplomatic and consular service, French - 1906
...Gouvernement requérant a la demande du Gouvernement de l'autre pays, transmise par voie diplomatique. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges de ГаиIre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits criminels ou condamnations antérieures...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 3

Conflict of laws - 1876
...tout ou partie des frais de voyaue fui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays ^jrnparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ''re poursuivi ou détenu...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volume 14; Volumes 47-50

Diplomatic and consular service, French - 1874
...témoignage devant les tribunaux de l'un ou l'autre pays, ne pourront être poursuivies ou détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité da.is les faits, obja du procès où elles figureront comme témoins. Art. !5. Lorsque, d.ins une cause...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901
...gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. || Aucun témoin, qaelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra Tolontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1882
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faite, objets du procès où il figurera comme témoin. Article 15. Si dans une cause pénale non politique...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1902
...de l'une des Partie? contractantes comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...faits, objets du procès où il figurera comme témoin. Article XV. Lorsque dans une cause pénale non politique, pendante auprès des tribunaux de l'une des...
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