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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1881
...soit sa flafi'oflalité qui, cité dans l'un des deux P&JS, comparaîtra volontairement devant Jes juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits 5U condamnations antérieurs ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1877
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges do l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1875
...accordés d'après les tarifs ri règlements en vigueur dans le pays où l'auililion devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pay.«, со m pa га Ига volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908
...l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...deux, pays, comparaîtra volontairement devant les jugea de l'autre pajs, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs,...
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Reichsgesetzblatt

Germany - Law - 1874
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...Juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1904
...Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les Jugea de l'autre Partie ne pourra y cire poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...faits objets du procès où il figurera comme témoin. XY. Lorsque dans une cause pénale, non politique, pendante auprès des Tribunaux de l'une des Parties...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...de l'une des Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits formant l'objet du procès où il figurera comme témoin. XX. Lorsque clans une cause pénale non politique,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1899
...une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un de« deux pays, comparaîtra volontairement devant les...pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou eondamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1904
...de l'une des Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les Juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte du complicité daos les faits objets du procès où il figurera comme témoin. XV. Lorsque daus une...
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