...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figurera comme témoin. XVI. Lorsque, dans une cause pénale non politique...

...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...Juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminelles antérieurs, ni sous prétexte de complicité...

...Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les Jugea de l'autre Partie ne pourra y cire poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...faits objets du procès où il figurera comme témoin. XY. Lorsque dans une cause pénale, non politique, pendante auprès des Tribunaux de l'une des Parties...

...de l'une des Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits formant l'objet du procès où il figurera comme témoin. XX. Lorsque clans une cause pénale non politique,...

...une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un de« deux pays, comparaîtra volontairement devant les...pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou eondamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès...

...de l'une des Parties Contractantes, comparaîtra volontairement devant les Juges de l'autre Partie ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte du complicité daos les faits objets du procès où il figurera comme témoin. XV. Lorsque daus une...

...témoignage devant les Tribunaux de l'un ou de l'autre pays ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique...

...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux paya, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre p»ys, ne pourra y être poursuivi ou...

...témoin, des frais de •voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si à l'occasion d'une cause pénale...

...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre paye, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...