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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...témoignage devant les Tribunaux de l'un ou de l'autre pays ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1903
...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux paya, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre p»ys, ne pourra y être poursuivi ou...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia

Italy - Delegated legislation - 1873
...témoin, des frais de •voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits antérieurs à la citation. Art. 14. Si à l'occasion d'une cause pénale...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1901
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre paye, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - Law - 1900
...le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges do l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...les cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, comparaîtra volontairement devant les juges do l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1903
...et le Uouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un iea deux pays, comparaîtra volontairement devant les...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni tons prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figurera...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5; Volume 27

Comparative law - 1895
...comparaîtraient en personne, ils ne pourront être poursuivis ni détenus pour des faits, ni condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où ils figurent comme témoins ; e) l'assermentation des parties en matière civile, les expertises et...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 25

Italy - Delegated legislation - 1870
...témoignage devant les Tribunaux de l'un ou de l'autre pnvs, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité clans les faits, objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque dans une cause pénale,...
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