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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...frais de voyage, qui seront ensuite rem- FARTIF. I. boursés parle Gouvernement intéressé. zgnov.1 9. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité ,...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il f1gurera comme témoin. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 10

Switzerland - Session laws - 1872
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sou» prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des fails ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - Europe - 1874
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, qu'elle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1874
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des fails ou condamnalions criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1874
...deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels...objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 14. Si, à l'occasion d'un procès instruit dans l'un des deux États contractants il devient nécessaire...
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Droit international: Traité de l'extradition, suivi d'un recueil de ...

Albert Billot - Extradition - 1874 - 582 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui , cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par. le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaltra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y étre poursuivi ni détenu...
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