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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 251
by Netherlands - 1878
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y Ctre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits on condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents,...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dam se gallicane. 3. Ladite bulle sera tra@ ôtre poursuivi ou détenu pour des faits on condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...tout ou .partie des frais de voyage, qui seront en suite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...toutou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays.ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...des deux Pays, comparaîtra volontairement devant des juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 959 pages
...tout ou partie des frais de voyage, « qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun « témoin, quelle que soit sa nationalité,...l'un des deux « pays, comparaîtra volontairement, ne pourra y être poursuivi ou dé« lenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni...
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 179 pages
...témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps. Aucun témoin , quelle que soit sa nationalité , qui , cité dans l'un des deux pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour dea faits antérieurs à la citation. ART. 14. Si à l'occasion...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1881
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura consenti à se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme...
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